Financement étranger des médias : Belhimer veut aller jusqu’au bout

Pourtant, la loi organique du 12-05 du 12 janvier 2012, relati
ve à l’information, est claire et précise dans ces dispositions puisque l’Art. 4 de ladite loi stipule que les activités d’information sont assurées notamment par: — les médias relevant du secteur public, — les médias créés par des institutions publiques, — les médias appartenant ou créés par des partis politiques ou des associations agréées, — les médias appartenant ou créés par des personnes morales de droit algérien et dont le capital est détenu par des personnes physiques ou morales de nationalité algérienne. Mais toujours est-il que le ministère de la Communication ne cesse de publier plusieurs communiqués à travers lesquels il a appelé tous les acteurs de la presse nationale au « strict respect des lois en vigueur en cette phase transitoire ». A qui s’adresse réellement le ministre? Aux chaînes privées qui émettent de l’étranger alors que la loi sur l’audiovisuel devait prendre en charge ce volet qui est celui de la délivrance d’agrément pour les chaînes privées algériennes pour leur permettre de respecter le cahier de charge. Pourtant, la loi organique du 12-05 du 12 janvier 2012, dans son chapitre sur les INFRACTIONS COMMISES DANS LE CADRE DE L’EXERCICE DE L’ACTIVITE JOURNALISTIQUE Art. 116, stipule qu’est puni d’une amende de 100.000 à 300.000 DA et de la suspension temporaire ou définitive du titre ou de l’organe d’information, quiconque enfreint les dispositions de l’article 29 de la présente loi organique. Le tribunal peut ordonner la confiscation des fonds objet du délit. Art. 117. — Est puni d’une amende de 100.000 à 400.000 DA, tout directeur de l’un des titres ou organes d’information visés à l’article 4 ci-dessus, qui reçoit des fonds en son nom personnel ou pour le compte d’un moyen d’information, directement ou indirectement, ou accepte des avantages d’un organisme public ou privé étranger, en dehors des fonds destinés au paiement des abonnements et de la publicité, selon les tarifs et règlements en vigueur. Le tribunal peut ordonner la confiscation des fonds, objet du délit. Art. 118. — Est puni d’une amende de 100.000 à 500.000 DA, quiconque prête volontairement son nom à toute personne physique ou morale en vue de créer une publication, notamment par la souscription d’une action ou d’une part dans une entreprise de publication. Le bénéficiaire de l’opération de « prête-nom » est passible de la même peine. Le tribunal peut prononcer la suspension de la publication. Art. 119. — Est puni d’une amende de 50.000 à 100.000 DA, quiconque publie ou diffuse, par l’un des moyens d’information prévus par la présente loi organique, toute information ou tout document portant atteinte au secret de l’enquête préliminaire des infractions. Art. 120. — Est puni d’une amende de 100.000 à 200.000 DA, quiconque publie ou diffuse, par l’un des moyens d’information prévus par la présente loi organique, la teneur des débats des juridictions de jugement, lorsque celles-ci en prononcent le huis clos. Cependant, l’Art. 122 stipule qu’il est puni d’une amende de 25.000 à 100.000 DA, quiconque publie ou diffuse, par l’un des moyens d’information prévus par la présente loi organique, des photographies, dessins, et autres illustrations reproduisant tout ou partie des circonstances des crimes ou délits prévus aux articles 255, 256, 257, 258, 259, 260, 261, 262, 263 bis, 333, 334, 335, 336, 337, 338, 339, 341 et 342 du code pénal. Art. 123. — L’outrage commis par l’intermédiaire de l’un des moyens d’information prévus par la présente loi organique, envers les chefs d’Etat étrangers et les membres des missions diplomatiques accrédités auprès du Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire, expose son auteur à une amende de 25.000 à 100.000 DA. Art. 124. — L’action publique et l’action civile relatives aux délits commis par voie de presse écrite, audiovisuelle ou en ligne, se prescrivent par six (6) mois révolus à compter du jour où ils ont été commis. Art. 125. — Sous réserve des dispositions des articles à 100 à 112 de la présente loi organique, est puni d’une amende de (100.000 DA) à (300.000 DA), quiconque refuse la publication ou la diffusion de réponses dans les médias concernés. Art. 126. — Est puni d’une amende de (30.000 DA) à (100.000 DA), quiconque par gestes dégradants ou propos désobligeants offense un journaliste, pendant ou à l’occasion de l’exercice de sa profession. L’on se pose la question celle de savoir : est-ce que cette loi a été appliquée à la lettre d’où l’accumulation des infractions commises par les uns et les autres ?