Amendement du Code pénal : Quelles sont les nouvelles formes de criminalités?

Aussi, l’auteur de ces actes sera sanctionné par les peines prévues pour le crime ou le délit commis, si ces actes donnent lieu à la commission d’un délit ou d’un crime. Il est question aussi de la confiscation des fonds, biens, dons, moyens et matériel utilisés pour commettre le crime, outre la fermeture du compte bancaire ou postal duquel proviennent ces fonds. Pour ce qui est du deuxième axe, le projet de loi stipule l’incrimination de la diffusion et de la propagation de fausses informations portant atteinte à l’ordre et à la sécurité publics. Selon les propos du ministre de la Justice, ce phénomène s’est répandu dernièrement, suite au grand progrès des médias et de la technologie, puisque leurs auteurs exploitent les réseaux sociaux pour semer l’effroi chez le citoyen, avec une prolifération du phénomène lors de crise ou de conjoncture exceptionnelle. Dans ce cadre, le projet prévoit une peine allant d’un (01)à trois (03) ans de prison et une amende allant de 100.000 DA à 300.000 DA. La peine est doublée en cas de récidive. Le projet prévoit, selon son préambule, l’incrimination des faits portant exposition de la vie d’autrui ou son intégrité physique à un danger. Les auteurs écopent d’une peine d’emprisonnement allant de six (06) mois à deux (02) ans et une amende allant de 60.000 DA et 200.000 DA. Il est prévu l’aggravation de la peine entre trois (03) ans et cinq (05) ans, assortie d’une amende allant de 300.000 DA à 500.000 DA si ces actes sont commis durant les périodes de confinement sanitaire ou d’une catastrophe naturelle, biologique ou technologique ou de toute autre catastrophe. Le projet de loi comprend des dispositions pour l’aggravation des peines relatives aux infractions d’outrage et de violence commises envers l’Imam, vu les agressions répétées auxquelles ils sont exposés durant l’exercice de leurs fonctions. Pour renforcer cette protection, le texte prévoit, en cas d’humiliation, une peine de prison allant d’une année à 05 ans d’emprisonnement, assortie d’une amende allant de 500.000 DA à 1.000.000 DA. Le projet de loi prévoit également l’aggravation des peines prévue pour les faits de dégradation, destruction et profanation des lieux de culte, de deux à cinq ans et une amende de 200.000 à 500 000 DA. Il préconise l’aggravation des peines de la contravention relative à la violation des règlements pris par les autorités administratives, par l’élévation de son taux minimum de 3.000 à 100.000 DA et de son taux maximum de 6.000 à 20.000 DA. Afin d’obtenir une dissuasion immédiate, le projet prévoit que l’action publique née de cette contravention, peut s’éteindre par le paiement d’une amende forfaitaire dont le montant est fixé à 10.000 DA. L’auteur de l’infraction dispose d’un délai de dix jours, à compter de la date de notification de l’avis de contravention. Par ailleurs, le troisième chapitre du projet de loi porte sur l’incrimination des actes d’atteinte à l’intégrité des examens et concours. A ce titre, le ministre de la Justice a fait savoir que le phénomène de la divulgation des sujets d’examen s’est développé ces dernières années, ajoutant que ces actes compromettent les diplômes délivrés. Afin de faire face à ce phénomène, le projet prévoit de réprimer d’un à trois ans de prison et d’une amende de 100.000 à 300.000 DA, toute diffusion ou divulgation, avant ou pendant le déroulement des épreuves et concours, des questions et/ou corrigés des sujets d’examens finaux d’enseignements primaire, moyen ou secondaire ou des concours de l’enseignement supérieur et de la formation et de l’enseignement professionnels et des concours professionnels nationaux. Les mêmes sanctions sont infligées à tote personne qui remplace le candidat lors d’examens et de concours. La peine est élevée de cinq à dix ans et d’une amende de 500.000 à 1.000.000 DA, si l’infraction est commise par les personnes chargées de préparer, d’organiser d’encadrer et de superviser les examens et concours. D’autre part, le dernier axe du présent projet de loi a évoqué l’incrimination du faux pour l’obtention des subventions et aides publiques et des exonérations sociales. Dans un communiqué rendu public, les députés du Rassemblement pour la culture et la démocratie (RCD) étrillent la programmation du projet de loi relative à la prévention et à la lutte contre la discrimination et le discours de haine et d’un projet de loi modifiant et complétant le code pénal. Le parti du RCD a exigé le retrait de ces textes et l’ouverture d’un débat général sur la situation du pays. Les responsables du Rassemblement dénoncent dans leur communiqué rendu public, hier, cette politique du « pire » et mettent en garde contre ses conséquences pour la recherche d’une sortie pacifique de la crise multidimensionnelle. D’autres partis n’ont pas encore réagi à cause de la situation prévalant dans le pays, suite à la pandémie du Coronavirus.