Accueil » Actualité » Après l’adoption du code pénal par la Chambre basse : Non au recours abusif de la détention provisoire

Après l’adoption du code pénal par la Chambre basse : Non au recours abusif de la détention provisoire

Selon le président du SNM, ce texte de loi est positif du point de vue du
principe, mais ce n’est pas le moment de le présenter. C’est un texte de loi qui concerne la société tout entière ; il doit être donc soumis impérativement à un large débat public au sein de l’ensemble des franges de la société surtout qu’il concerne une atteinte des libertés publiques. Pour ce qui est de l’application de ce texte sur le terrain, Issaad Mabrouk a rappelé en ce contexte que compte tenu de l’imprécision dans la définition des concepts et des articles, il se pourrait que lors de l’application du texte de loi pour un simple acte, la personne peut prendre une condamnation. De même que pour un fait grave, elle peut échapper à la condamnation. Parce qu’en matière pénale, il est impératif que les crimes soient bien définis sous toutes leurs coutures. Quant vous dites par exemple « une atteinte à l’ordre public», c’est une notion très vaste où est-ce qu’elle commence et où est-ce qu’elle se termine ? Même s’il y a des dépassements, on ne peut pas les solutionner avec des peines inadéquates. Sur la question de savoir s’il préconise donc une précision dans la définition des crimes pour clarifier la condamnation, il répondra qu’effectivement, il faut de la précision et une définition claire des condamnations parce que cela touche les libertés individuelles et collectives et nos concitoyens ont le droit de s’exprimer et de critiquer, mais tout en sachant avec clarté les faits susceptibles d’être criminalisés. Plus fondamentalement, il faut soumettre le texte de loi à la société entière pour que tout un chacun exprime son avis sur ce texte de loi. C’est comme si quelqu’un se réveille un beau jour et déclare de lui-même ce qui relève du pénal et ce qui n’en relève pas alors que cette décision ne concerne pas que le législateur mais plutôt l’ensemble de la société algérienne. L’interviewé indique en sus, que de plus, l’institution parlementaire est critiquée et beaucoup remettent en cause sa légitimité et sa représentativité. Autrement dit, les parlementaires auraient dû ne pas légiférer dans le domaine pénal et attendre l’élection de nouvelles institutions. Sur la question de TSA : Qu’allez-vous faire maintenant que le texte de loi est adopté sachant que ce sont les magistrats qui sont chargés de l’appliquer, le président répondra que son syndicat demande à nos collègues magistrats, dans le cadre de leur application à ce texte de loi, de se limiter aux principes généraux et aux règles universelles en matière pénale. Autrement dit, on leur demande une application stricte de la loi. Enfin et concernant le sens de que veut dire une application stricte de la loi, il indiquera à cet effet qu’il donne un exemple : si un citoyen décide de faire une manifestation de rue, son geste peut être qualifié de crime au travers de cet amendement du code pénal. Mais sur le terrain de l’application du texte, cette accusation n’est pas valable. Puisque la Constitution garantit le droit de manifester et de s’exprimer. En somme, nous demandons aux magistrats une application stricte de la loi. Qu’ils soient souples et équitables dans l’application. Pour ce qui est de la décision des magistrats qui ont décidé de boycotter les élections du CSM, Issaad Mabrouk renchérit que les magistrats ont actuellement une seule organisation qui les représente, c’est le SNM. Vous avez probablement lu un communiqué du Club des magistrats qui n’a d’existence que sur Facebook. Ce club des magistrats n’a aucune existence effective, c’est un club fantoche. Il a dû entendre dire que nous avions reporté les élections du CSM et il s’est approprié l’information et la rendue publique. Alors que c’est nous qui avions décidé de reporter de nous-mêmes l’élection en raison de la pandémie du coronavirus. En définitive, le président du syndicat des Magistrats reproche au Garde des Sceaux son actuelle gestion car selon lui, la majorité des magistrats ne sont pas satisfaits de sa gestion du secteur. Lui voit qu’il est strict dans sa gestion du secteur et les magistrats voient qu’il use d’un autoritarisme mal venu. Les magistrats vont-ils renouer avec la contestation et faire grève ? Tout est possible. Mais actuellement, nous sommes en pleine épidémie du nouveau coronavirus Covid-19. Après le déconfinement, on étudiera toutes les possibilités. Beaucoup dénoncent un recours abusif et injustifié à la détention préventive par les magistrats. Qu’en pensez-vous? Normalement, le recours à la détention préventive est exceptionnel et la loi est claire là-dessus. Mais il y a certains magistrats qui en font un usage excessif par eux-mêmes.

À propos Nadira FOUDAD

Laisser une réponse

Votre adresse email ne sera pas publiéeLes champs requis sont surlignés *

*