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Pour simplifier les conditions de création des entreprises: Vers la révision du Code de commerce

Le Président de la République, Abdelmadjid Tebboune, n’est pas resté insensible devant les revendications du monde entrepreunarial algérien pour un environnement économique clément et accessible. La simplification des démarches visant la création d’un potentiel d’entreprises productrices s’inscrit dans cette logique de booster l’économie. Le monde entrepreunarial est malade de certaines pratiques notamment administratives et commerciales. Il a autant besoin d’être accompagné que d’être sécurisé dans des démarches. C’est du moins ce qui est fortement envisagé dans la révision de la Constitution. Pour la première fois, un « système de prévention » des entreprises fait parler de lui avec insistance. Prenant le taureau par les cornes, le Chef de l’Etat a indiqué, vendredi à Alger, que l’amendement de la Constitution donnera lieu à une adaptation des lois aux exigences de la nouvelle étape, à commencer par la révision du Code de commerce pour simplifier les conditions de création des entreprises et introduire un système de prévention pour sauver les entreprises en difficulté. Seulement voilà, cette adaptation des entreprises, face aux nouvelles exigences de l’économie que cherche le président de la République, ne pourrait se dessiner sans un amendement des codes civil et codes de procédures civiles et administratives, afin de renforcer les attributions des juridictions et préserver les intérêts des entreprises. Le président qui a la ferme intention d’opérer une « conversion économique » sait en effet de quoi il parle. Ancien Premier ministre et homme à plusieurs portefeuilles comme celui de l’habitat, Tebboune a, de tout temps, été confronté à des « paradoxes » économiques dont le plus imposant est relatif à l’état de l’investissement national privé ou public. Lui qui maîtrise assez les dossiers « casse-tête » de l’économie, veut enfin libérer les entreprises et les mettre au défi de contribuer au développement du pays. S’exprimant dans une allocution lue en son nom par le Ministre Conseiller à la communication, Porte-parole officiel de la Présidence de la République, Belaïd Mohand Oussaïd, à l’ouverture d’un Séminaire international des avocats sur la protection juridique et judiciaire de l’investissement, le président Tebboune a affirmé que le projet ambitieux de l’amendement constitutionnel « donnera lieu, en ce qui a trait à la justice, à l’adaptation des lois aux exigences de la nouvelle étape, à commencer par la révision du Code de commerce afin de simplifier les conditions de création des entreprises ». Il s’agit également, ajoute le chef de l’Etat, d’introduire un système de prévention pour sauver les entreprises en difficulté et renforcer les juridictions statuant en matière commerciale, à travers la spécialisation de l’élément humain ». « Le Code civil et le Code de procédures civiles et administratives seront également révisés pour leur adéquation au développement de l’économie nationale », a précisé M. Tebboune dans son allocution. Des membres du Gouvernement, les autorités judiciaires, l’Union nationale des ordres des avocats algériens (UNOA), l’Union nationale des avocats, l’Union internationale des avocats (UIA) et l’Union des avocats arabes ont assisté à ce séminaire.  »Cela contribuera à créer un climat favorable aux affaires et à accorder à la Justice de plus larges prérogatives dans le domaine économique, y compris en matière du thème de ce séminaire », a estimé le Président. Le Président de la République a précisé par ailleurs à l’adresse des participants que l’objectif escompté de l’amendement de la Constitution « est d’asseoir les fondements de la nouvelle République sur des bases pérennes, qui survivent aux Hommes, car elles permettront de protéger le pays définitivement de la corruption et des dérives autoritaires, de consacrer une démocratie authentique, fondée sur la séparation effective des pouvoirs, de protéger les droits et libertés du citoyen, ce qui fera de l’alternance pacifique au pouvoir une réalité tangible confortant la confiance gouvernant-gouverné ». Entre autres axes du projet d’amendement de la Constitution, M. Tebboune a cité « la séparation et l’équilibre des pouvoirs, une réforme globale du secteur de la Justice renforçant l’indépendance du pouvoir judiciaire, étant le principal pilier de l’Etat de droit, dans le cadre d’une pratique démocratique où le citoyen sentira que son opinion est prise en compte, qu’il est partenaire dans la prise de décision politique, concerné par l’avenir de son pays et conscient de l’équilibre entre les droits et les devoirs ». Estimant que cette profonde révision « demeurera inachevée sans des mesures pour renforcer la profession de notaire, la fonction d’huissier de justice, de commissaire-priseur et d’expert juridique », il a mis l’accent sur l’importance de « consolider, en permanence, les mécanismes de prévention et de lutte contre la corruption en vue d’instaurer un environnement sain de toute corruption et favorable à la concurrence loyale qui repose sur le sens de responsabilité et l’amour de la patrie, un environnement immunisé par la morale et les valeurs nobles ». A ce propos, le Président de la République a souligné que « la protection juridique et judiciaire de l’investissement incombe à la justice pour être efficace dans la protection des droits des individus et des entreprises et le règlement, avec la célérité exigée, des contentieux dans le cadre de la souveraineté de la loi », affirmant que « c’est ainsi que sera assuré le climat adéquat aux opérateurs pour investir dans tous les secteurs et à travers toutes les régions du pays ». Le Président Tebboune a ajouté que la protection juridique et judiciaire de l’investissement étranger « est de nature à renforcer l’attractivité de l’investissement étranger, ce qui contribuera au transfert de la technologie et du savoir, dans un premier temps, et à leur implantation ensuite, d’autant que notre pays a signé des dizaines de conventions relatives à l’interdiction de la double imposition fiscale et à la protection mutuelle des investissements ». Il rappelle que la protection de l’investissement étranger est garantie par l’adhésion de l’Algérie à plusieurs conventions internationales y afférentes, et aux accords bilatéraux conclus avec plus de 50 Etats. Il ajoute que la liberté de l’investissement et du commerce consacrée par la Constitution requiert davantage de protection et de promotion au service de l’économie nationale. Pour le Président « quels que soient les avantages accordés par l’Etat, soient en textes juridiques, soutien financier, avantages fiscaux ou exonérations fiscales, il est difficile pour un investisseur de s’aventurer avec un projet s’il n’a pas la garantie d’une justice indépendante, efficace et réactive, notamment en termes d’application des jugements ». L’indépendance « effective et non formelle » que l’Algérie aspire à réaliser en vertu des amendements constitutionnels prévus, constituera de ce fait avec la protection de l’indépendance et à l’intégrité des magistrats, une base pour la protection de l’investissement qui se consolidera par la stabilité du système juridique, au moins pour dix ans, afin que l’investisseur national ou étranger ait une vision claire de l’investissement à long terme, fait-il savoir. M. Tebboune a appelé les participants à ce séminaire de deux jours à contribuer à l’enrichissement des amendements constitutionnels prévus. Il a affirmé que « c’est un grand plaisir pour l’Algérie, d’accueillir ce séminaire international de haut niveau », qu’il a qualifié de « rencontre des propositions visant à mettre en place les mécanismes d’accompagnement et de protection de l’investissement, en appui à l’économie nationale ». Il a réaffirmé sa détermination à « contribuer à la relance économique sur des bases saines, fondées sur la concurrence loyale entre les opérateurs économiques, sans distinction entre investisseurs dans le cadre d’une politique encourageant l’esprit d’initiative et le traitement positif des attentes des opérateurs économiques respectueux des lois de la République et recherchant le gain qui n’impacte pas l’intérêt national ».

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