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Le projet de loi sur la corruption sera adopté cette semaine: Louh se prononce pour le respect de la présomption d’innocence

Présentant le projet de loi modifiant et complétant la loi 06-01, relatif à la prévention et à la lutte contre la corruption devant les membres de l’Assemblée, le Garde des sceaux a tenté de justifier la recrudescence de la corruption en Algérie par le fait que notre pays qui se soumet à la Convention des Nations Unies contre la corruption, a été parmi les premiers pays à l’avoir ratifié (2004), c’est pourquoi, elle est tenue de son application. « Nous ne nous soucions guère de ce qu’on rapporte par ci et par là quant au classement de l’Algérie dans les rapports de certaines ONG. Nous nous intéressons uniquement à l’évaluation onusienne », dans ses réponses aux interrogations soulevées lors de la plénière de mardi et mercredi dernier. Rappelant que l’Algérie fait partie de la conférence des Etats parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption au sein de laquelle elle se soumet à une évaluation s’étendant sur plusieurs étapes, M. Louh a déclaré que l’Algérie avait « confiance » en ses institutions concernées par la lutte contre ce phénomène et les mesures initiées dans ce sens, conformément à « la volonté du président de la République ». Le président de la République avait déjà appelé à la formation d’un front populaire solide de lutte contre tous les fléaux économiques et sociaux et à leur tête la corruption et à « la conjugaison des efforts des institutions officielles et des différentes composantes de la société civile pour une mobilisation globale visant à faire face à ce fléau, condition sine qua non pour toute croissance socioéconomique et pour la consécration de la démocratie », a-t-il rappelé.Dans sa longue plaidoirie puisque attaqué de tout part par l’opposition, il dira à ce propos que la proposition a été présentée par l’Algérie, il y a deux ans, devant la conférence des Etats parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption à Genève, axée sur la dimension internationale. Elle avait appelé, dans ce cadre, à revoir le système financier mondial et à exercer davantage de pressions sur les états dits « paradis fiscaux ». « Malheureusement, les rapports de ces ONG n’ont jamais évoqué cette question », a-t-il ajouté. L’Algérie, a-t-il poursuivi, est « soucieuse du respect des délais » concernant la présentation de son rapport devant les Pairs, dans le cadre de la conférence des Etats parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption, sachant qu’elle a finalisé l’élaboration de son rapport relatif à la deuxième phase de cette évaluation. Lors de la 1ère phase de l’évaluation, s’étendant de 2010 à 2014, l’Algérie a adapté sa législation nationale à ladite convention internationale, à travers la promulgation de la loi n 06-01 relative à la prévention et la lutte contre la corruption qui consacre les principes internationaux. Au terme de l’évaluation de cette phase, l’Algérie a présenté le rapport onusien au gouvernement qui a approuvé sa publication intégrale, au lieu du résumé, sur le site de l’Office des Nations-Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), en sus de son initiative relative à la publication exhaustive du rapport sur les sites de plusieurs instances officielles nationales afin de faciliter la consultation de son contenu, a poursuivi le ministre. L’application de cette loi « a permis de juguler plusieurs actes de corruption et de sanctionner leurs auteurs », a affirmé M. Louh, citant, à ce titre, plusieurs affaires traitées par la justice ou en cours de traitement et qui, a-t-il dit, ne seront pas évoquées par respect au principe de la présomption d’innocence et de l’indépendance de la justice. D’autre part, le ministre a passé en revue plusieurs mesures « audacieuses » prévues dans la loi relative à la lutte contre la corruption en vigueur qui « fait souvent objet de critiques subjectives » et qui est principalement axée sur la lutte contre les crimes financiers. Revenant sur les principaux points contenus dans ce texte « type », M. Louh a cité l’imprescriptibilité des crimes de transfert des recettes de la corruption vers l’étranger, « qui constitue l’un des points positifs mis en avant dans le cadre de l’évaluation onusienne ». Cependant, « ces points ne figurent pas sur les rapports de certaines ONG qui ciblent l’Algérie », a-t-il déploré.Le procureur de la République à la faveur de ce projet qui sera adopté cette semaine, a instruit ce procureur auprès du pôle pénal financier à tout moment de l’action de revendiquer la procédure. Dans ce projet de loi , celui-ci revient sur les vraies missions assignées au procureur de la République dans la lutte anticorruption par définir ses vraies prérogatives allant du dénoncement jusqu’au mandat de dépôt jusqu’au jugement des corrompus.

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